Version 2026-10-31
Comment KinkEU traite les injonctions d'agir contre des contenus illicites, et les demandes d'informations sur des membres, émanant de tribunaux, de la police et d'autres autorités.
Comment envoyer une demande
Les autorités envoient leurs demandes par le formulaire de contact de la page de contact, en choisissant l'objet prévu pour une notification légale. Une demande devrait indiquer :
- quelle autorité fait la demande, et comment nous pouvons confirmer que la demande est authentique
- la loi sur la base de laquelle la demande est faite
- précisément le contenu ou le compte concerné, par exemple l'adresse de la page ou le nom du profil
- ce qui est demandé : un retrait, un blocage dans un pays, la conservation de données ou la communication d'informations
- pour une injonction visant un contenu, pourquoi ce contenu est illicite
Les urgences passent en premier : il convient de le dire dès le début si la vie ou la sécurité d'une personne est en danger.
Injonctions d'agir contre des contenus illicites
Lorsqu'une autorité compétente nous enjoint d'agir contre un contenu illicite précis, nous donnons suite à l'injonction sans retard injustifié, et nous indiquons à l'autorité ce que nous avons fait et quand. Lorsque le contenu n'est illicite que dans un seul pays, il est retenu dans ce pays. Le membre qui l'a publié en est informé, avec la raison et les moyens de contester, sauf si l'autorité nous demande de ne pas l'informer pendant une durée déterminée.
Injonctions de communiquer des informations
Lorsqu'une autorité compétente nous enjoint de communiquer des informations sur un ou plusieurs membres précis, nous vérifions l'injonction et communiquons les informations qu'elle vise légalement. Nous indiquons à l'autorité ce que nous avons fait. Le membre en est informé, sauf si la loi ou l'autorité l'interdit pendant une durée déterminée.
Nous ne communiquons des informations que sur une demande licite et proportionnée, et uniquement ce qu'elle vise. Nous ne donnons à personne un accès général aux données des membres. Ce que nous conservons, et pendant combien de temps, figure dans la politique de confidentialité et dans le document sur la conservation des données. Nous ne pouvons pas communiquer ce que nous ne conservons plus : ce qu'un membre a supprimé est effacé comme l'indiquent ces documents.
Conservation de données pendant la préparation d'une demande
Une autorité peut nous demander de conserver des données précises pendant une durée déterminée, le temps qu'elle prépare une demande formelle. Nous ne conservons que ce qui est désigné, pendant cette durée.
Menaces pour la vie et abus sur enfants
Lorsque nous avons connaissance d'informations qui laissent penser à une infraction impliquant une menace pour la vie ou la sécurité d'une personne, nous en informons la police ou les autorités du pays concerné, sans attendre qu'on nous le demande, avec les informations dont nous disposons.
Les contenus montrant l'abus sexuel d'un enfant sont supprimés et signalés aux autorités lorsque la loi l'exige, et les données nécessaires à ce signalement sont conservées comme la loi l'exige.
Demandes que nous refusons
Nous refusons une demande qui n'est pas licite, qui n'émane pas d'une autorité compétente, qui ne peut pas être confirmée, ou qui demande plus que ce que la loi permet. Nous pouvons demander qu'une demande passe par la voie légale prévue pour le pays concerné. Nous indiquons à l'autorité pourquoi nous avons refusé.
Décompte des demandes
Le nombre d'injonctions et de demandes que nous recevons, et la suite que nous leur avons donnée, est publié sur la page de transparence pour chaque période de rapport.
Modifications
Ce document porte un numéro de version. Quand il change, la version change, et une traduction n'est publiée que lorsqu'elle est complète.
Ceci est une traduction. C'est la version anglaise qui fait foi.